Projet de décret portant création des dispositifs ITEP

Sans pouvoir reproduire l’ensemble du document ici, il est toutefois possible d’en extraire la substance.

Le décret détaille longuement la mise en place des conventions cadres départementales et des CPOM. Nous traiterons cette question dans un second article.

Les dispositifs intégrés

Le décret devrait consacrer la notion de dispositif intégré. Qu’est-ce que l’intégration de services ?

D’abord éprouvée dans le secteur gériatrique, cette notion n’est pas nouvelle et prend forme au milieu des années 60. Face aux difficultés combinées pour les personnes âgées, « le défi était de passer d’une offre de services minimale à des services globaux et flexibles, adaptés aux besoins changeants des personnes qui puissent offrir un continuum de services sociaux et de soins de santé unis par une exigence de continuité (Young 1967) »¹. « Ces services devaient être offerts à proximité des lieux de résidence des personnes âgées (Gaynes 1993) ».

C’est ainsi que fonctionne la MAIA (méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie) dans le secteur gériatrique.

L’idée est donc de proposer une offre globale (l’ensemble des ITEP réunis en Dispositifs), adaptée aux besoins des jeunes (en permettant la fluidité entre les établissements et services) à proximité du lieu de vie du jeune.

La création de l’antenne de Dieppe, l’implantation des antennes de Rouen et Elbeuf répondent à ces impératifs de proximité.

Le renforcement du pouvoir des ESS

Le code de l’action sociale devrait être ainsi modifié

« Art. D. 351-10-1. – Lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées […] prend une décision d’orientation vers un dispositif […], l’équipe de suivi de la scolarisation est autorisée à modifier le projet personnalisé de scolarisation de l’élève sous réserve de l’accord de l’élève majeur ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, du représentant du dispositif intégré, d’un enseignant, membre de l’équipe de suivi de la scolarisation, représentant la direction des services départementaux de l’éducation nationale ou la direction régionale de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et ayant une connaissance fine de la situation de l’élève et de son parcours scolaire.

« L’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal dispose d’un délai de rétractation de huit jours à compter de la signature de la fiche de liaison mentionnée à l’article D. 351-10-2, lui permettant, le cas échéant, de revenir sur son accord. »

Ainsi, une fois le jeune intégré dans le dispositif, c’est l’ESS qui doit prendre les décisions concernant les modifications substantiels d’accompagnement. Ces modifications doivent recevoir l’accord :

• du jeune et de sa famille
• du représentant de l’ITEP
• de l’enseignant référent.

Cette accord restera suspendu à un délai de rétractation de 8 jours durant lequel la décision ne pourra pas s’appliquer.

Le décret devrait différencier  « les modifications non substantielles » des « modifications substantielles ».

Les modifications substantielles devraient être celles qui nécessitaient, auparavant, le recours à la MDPH (Inclusion, changement de modalités d’accueil, passage de SESSAD et Internat…). Ce sont ces modifications substantielles qui nécessiteront le recours à l’ESS.

Pour les autres modifications (réaménagement de l’emploi du temps, changements de jour d’internat, mise en place de modulable), seul l’accord du jeune et de la famille restent nécessaires. Cela devrait nous permettre de ne pas ralentir les parcours par des processus trop lourds.

Un rendu-compte plus important

Un bilan annuel devra être fourni, à la MDPH et aux ARS chaque année.

Ce bilan annuel comporterait deux parties à remplir par chaque établissement :

• la fiche d’indicateurs de suivi d’activité – présenté ci-dessous,
• un document de suivi individuel des enfants ou jeunes – permettant de recueillir les informations concernant les changements de modalités d’accompagnement et de scolarisation intervenus durant l’année et faisant apparaitre les éventuels cumuls de modalités d’accompagnement.

Pour cela, le décret devrait imposer la mise en place d’indicateurs de suivi dont on peut citer :

• Détail du taux d’occupation par modalité d’accompagnement médico-social (internat, accueil de jour, SESSAD…),
• Nombre d’enfants ou de jeunes ayant bénéficié, la même journée, d’accompagnements combinés et durée,
• File active par modalité d’accompagnement médico-social,
• Nombre annuel de jours d’ouverture de l’ESMS,
• SESSAD : nombre de séances réalisées (possibilité de décomposer en séances individuelles, collectives, en fonction du type d’intervention – éducatif, thérapeutique, auprès des aidants ou des partenaires…),
• Réseau partenarial : nombre d’interventions auprès des partenaires nombre et nature des conventions partenariales, participation à des conventions locales de l’éducation nationale
• Droit des usagers/ implication des familles : présence de la famille à l’élaboration du PPA, présence à la réunion avec l’ESS, nombre de réunions d’instances dédiées à la participation des usagers, nombre de familles ayant participé à des réunions dédiées à la participation des usagers, outils/démarches mis en œuvre afin de favoriser la participation des familles,
• Scolarisation : nombre de PPS, temps moyen de scolarisation et modalités de scolarisation

En conclusion

Notre établissement est déjà inscrit dans la démarche de dispositif et devrait ne pas être trop bouleversé par l’arrivée du décret.

Deux choses sont, à mon sens, à retenir :

• l’arrivée progressive d’un nouveau paradigme d’accompagnement : l’intégration de services, qui vise à mieux répondre aux situations complexes
• la nécessité de mieux suivre nos activités pour rendre compte de la complexité et de la qualité des accompagnements que nous offrons aux jeunes de l’ITEP.

Notes
1. Sources : https://cirrie.buffalo.edu/encyclopedia/fr/article/266/