Le règlement de fonctionnement est un outil de la loi 2002-2. Il est construit avec les équipes, les enfants et leur famille.
1.1 Objet du rÈglement
Conformément à l’article L. 311-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Le règlement de fonctionnement vise à définir, d’une part, les droits de la personne accompagnée et, d’autre part, les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service.
Le règlement de fonctionnement s’adresse donc à toute personne accompagnée, de façon générale et impersonnelle. Il constitue un cadre de référence des droits et des devoirs de chacun.
Il est différent du contrat de séjour qui s’adresse, lui, à une personne en particulier.
Le non-respect du règlement de fonctionnement pourra entraîner dans certains cas la résiliation du contrat de séjour individuel.
De la même façon, ce règlement de fonctionnement est opposable à l’établissement.
1.2 PÉrimÈtre du rÈglement de fonctionnement
Ce règlement s’applique à l’ensemble des locaux et lieux d’intervention du Dispositif ITEP l’Éclaircie. Il s’applique à toute personne accompagnée, aux visiteurs et à l’ensemble du personnel intervenant au sein de l’établissement (à titre salarié, libéral, bénévole et à tout prestataire ou sous-traitant).
1.3 Élaboration du rÈglement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement est élaboré sous l’égide de la direction du Dispositif ITEP.
Le règlement de fonctionnement comprend 5 sections :
- Modalités d’élaboration de révision (article 1.1 à 1.6)
- Droits des usagers (article 2.1 à 2.10)
- Fonctionnement général de l’établissement (article 3.1 à 3.8)
- Règles communes de vie collective (article 4.1 à 4.7)
- Les règles propres à chaque antenne (article 5.1 à 7.9)
Les quatre premières sections (article 1.1 à 4.7) sont soumises à délibération du conseil d’administration de l’Association “Les PEP 76 » après consultation :
- Des instances représentatives du personnel, à savoir les représentants de proximité ;
- Du Conseil de la Vie Sociale.
La section « règles propres à chaque antenne » (article 5.1 à 7.9) est soumise à consultation du Conseil de la Vie Sociale.
1.4 Adoption
Ce règlement de fonctionnement a été adopté par l’ADPEP 76, concernant le Dispositif ITEP l’Éclaircie, le 12/12/2022 après consultation des instances représentatives du personnel, le 25/04/2022 et du Conseil de la Vie Sociale le 28/03/2022.
1.5 RÉvision du rÈglement
Le règlement de fonctionnement peut faire l’objet de révisions périodiques à l’initiative de la direction du Dispositif ITEP dans les cas suivants :
- Modifications de la réglementation ;
- Changements dans l’organisation du Dispositif ITEP ;
- Besoins ponctuels appréciés au cas par cas.
En tout état de cause, le règlement de fonctionnement doit faire l’objet d’une révision tous les 5 ans.
La procédure de révision répond aux mêmes règles de forme que la procédure d’élaboration sus-décrite.
1.6 Communication du rÈglement
1.6.1 Communication aux personnes accompagnÉes
Le règlement de fonctionnement est annexé au livret d’accueil qui est remis à chaque personne accueillie ou à son représentant légal.
La section « règles propres à chaque antenne » (article 3.1 à 3.99) est remise à chaque personne accompagnée en début d’année scolaire.
Il est affiché sur les différents lieux accueillant du public.
1.6.2 Communication aux personnes intervenant dans l’institution
Le règlement de fonctionnement est remis individuellement à chaque personne qui exerce au sein du Dispositif ITEP, quelles que soient les conditions de cet exercice : exercice salarié, exercice en tant qu’agent public, exercice libéral ou exercice bénévole.
2 Droits des usagers
2.1 Droit à la dignitÉ
Il est demandé à chaque personne accompagnée, salarié ou bénévole un comportement respectueux et civil à l’égard des autres personnes.
L’établissement s’engage à fournir des conditions d’accueil et d’accompagnement conformes aux normes règlementaires. Par respect pour soi-même et envers l’ensemble des personnes présentes dans les locaux et sur les lieux d’intervention, il est demandé à chacun de veiller à sa propre hygiène et de porter une tenue vestimentaire décente dans les espaces collectifs.
2.2 Droit au respect de la vie privÉe et droit À l’intimitÉ
Chaque personne accompagnée a droit au respect de sa vie privée et au respect de son intimité.
2.2.1 Partage d’informations
Pour cela, l’accès aux informations concernant la personne accompagnée est strictement encadré par un contrôle d’accès aux données personnelles.
Un professionnel peut échanger, avec un ou plusieurs professionnels du Dispositif ITEP identifiés, des informations relatives à la personne accompagnée à la condition qu’ils agissent au sein de la même équipe interdisciplinaire.
Deux critères doivent être remplis :
- Les personnes doivent participer à l’accompagnement effectif de la personne accompagnée ;
- Les informations doivent être strictement nécessaires à la coordination ou la continuité des soins ou au suivi médico-social et social.
Ces informations sont réputées confiées par la personne accompagnée à l’ensemble de l’équipe.
Les informations données par la famille sont réputées être confiées à l’ensemble de l’équipe.
L’accord de la personne est donc présumé du fait d’être accompagnée.
Le partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie d’une même équipe ou dépendant d’une autre entité que le DITEP l’Éclaircie, d’informations nécessaires à l’accompagnement d’une personne, requiert son consentement préalable (ou celui de son représentant légal), recueilli par tout moyen.
La personne est informée de tout partage d’informations la concernant et peut exercer à tout moment son droit d’opposition à l’échange.
Ces dispositions ne peuvent faire obstacle à la transmission d’informations préoccupantes ou signalements en matière de protection de l’enfance. Sauf intérêt contraire du mineur, les détenteurs de l’autorité parentale seront préalablement informés de la transmission de l’information préoccupante (L226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles) ou de la saisine de l’autorité judiciaire.
2.2.2 Chambres individuelles
Sauf dispositions prévues au contrat de séjour, une chambre individuelle est attribuée à chaque personne accompagnée. Elle permet à chaque personne de disposer d’un espace personnel durant son séjour en internat. Lorsque l’architecture ne permet pas de disposer de chambres individuelles (antenne de Barentin), les personnes sont accompagnées sur des jours différents. Ainsi, la chambre « double » n’accueille qu’un enfant à la fois. Chaque personne dispose d’un lit individuel non-partagé, d’une armoire fermant à clé permettant d’y ranger ses effets personnels.
La chambre « double » peut être occupée par 2 personnes accompagnées dans le cas d’une fratrie avec l’accord des représentants légaux.
Les autres personnes (personnes accompagnées, professionnels, bénévoles) se signalent à la porte avant d’être invité à y entrer.
2.2.3 Respect des correspondances privÉes
Conformément à l’article 432-9 du code pénal, il est interdit à tout professionnel d’ouvrir, détourner, supprimer ou révéler le contenu des correspondances privées.
2.3 Droit à la sÉcuritÉ
Afin de préserver la sécurité des personnes, il est expressément demandé à chaque personne de prendre connaissance et de se conformer aux consignes de sécurité affichées dans l’établissement.
Des exercices de prévention des risques et de mise en sureté sont obligatoires pour toutes les personnes présentes au moment de l’exercice. Ils permettent d’identifier les difficultés dans la conception, la mise en œuvre et la compréhension des mesures de sécurité pour prévenir :
- Les risques liés à l’incendie et aux feux de végétaux,
- Les risques liés aux inondations,
- Les risques liés au transport de matières dangereuses,
- Les risques liés aux attentats,
- Les risques liés aux mouvements de foule et grands événements.
L’établissement est doté « d’un plan bleu » qui permet d’analyser et prévenir ces risques. Il est consultable sur le site Internet de l’établissement et au secrétariat de chaque antenne.
Ce plan bleu est réévalué chaque année.
2.4 Droit d’accÈs au dossier de la personne accompagnÉe
Chaque personne a le droit de consulter le dossier la concernant. Cet accès au dossier fait l’objet d’une procédure associative. Elle est remise à toute personne qui le souhaite sur simple demande auprès du secrétariat de direction de l’établissement. Les personnes se voient proposer un accompagnement.
Les professionnels tiennent régulièrement informés les personnes accompagnées et leur famille des pièces qu’ils ajoutent au dossier de la personne.
2.5 Droit d’expression et participation des personnes accompagnÉes
Les personnes accompagnées ont le droit à l’expression collective dans différentes instances telles que définies ci-dessous.
2.5.1 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Le Conseil de la Vie Sociale se réunit selon le rythme suivant :
| Conseil de la Vie Sociale Plénier | Une fois par an, en mars |
| Commission locale du Conseil de la Vie Sociale de l’Antenne de Barentin | Deux fois par an, en novembre et juin |
| Commission locale du Conseil de la Vie Sociale de l’Antenne de Dieppe | Deux fois par an, en novembre et juin |
| Commission locale du Conseil de la Vie Sociale de l’Antenne de Rouen/Elbeuf | Deux fois par an, en novembre et juin |
| Commission du Conseil de la Vie Sociale des 16-20 ans | Deux fois par an |
Ces commissions permettent d’aborder des sujets qui intéressent directement enfants et parents.
Le CVS dispose d’un règlement intérieur qui précise les modalités de constitution et la répartition du nombre de sièges parmi :
- Les représentants des personnes accompagnées
- Les représentants des familles
- Les représentants du personnel
Le CVS et ses commissions rendent des avis sur :
- L’organisation de l’établissement (calendrier de fonctionnement, projet d’établissement),
- La vie quotidienne,
- Les activités,
- L’animation socioculturelle et les services thérapeutiques,
- Les projets de travaux et d’équipements,
- L’animation de la vie institutionnelle,
- Les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants,
- Les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.
Le président du Conseil de la Vie Sociale doit être un représentant des usagers ou des familles. Il doit être majeur.
Il est désigné lors de la première assemblée de l’année.
L’ordre du jour du Conseil de la Vie Sociale est établi conjointement entre le Président du Conseil et le directeur d’établissement.
2.5.2 La commission de restauration
La restauration fait l’objet de points à l’ordre du jour de chaque commission du Conseil de la Vie Sociale.
2.5.3 Les conseils des personnes accompagnÉes
Des conseils des personnes accompagnées sont organisés au sein de chaque service. Ils permettent une expression libre des personnes accompagnées sur le fonctionnement de l’établissement.
Ces conseils désignent chaque année des représentants chargés de porter leurs voix au Conseil de la Vie Sociale.
2.6 Droit à un accompagnement individualisÉ
2.6.1 ModalitÉs proposÉes par le Dispositif ITEP
Conformément au décret 2017-620 du 24 avril 2017, l’établissement fonctionne selon des modalités d’accueil dites « dispositif ». L’accompagnement est alors adapté à la situation et l’évolution du bénéficiaire.
Ainsi, cet accompagnement peut être mis en œuvre :
- À temps complet,
- À temps partiel,
- En accueil de jour (externat),
- En accueil de soirée,
- En accueil de nuit (internat,)
- En suivi dit « externalisé ».
Dans tous les cas, l’accompagnement est construit « au cas par cas en fonction de la dynamique évolutive du jeune, du programme de scolarité dans le DITEP ou à l’extérieur ».
L’équipe interdisciplinaire du Dispositif ITEP l’ÉCLAIRCIE conjugue des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques sur des temps individuels ou collectifs organisés sur la semaine.
2.6.2 Droit À la participation active sur les dÉcisions qui concernent la personne accompagnÉe
Les personnes accompagnées sont associées aux décisions qui les concernent. S’agissant de mineurs, le consentement éclairé de ses représentants légaux est systématiquement recherché.
Cet accompagnement (et ses ajustements) s’appuie sur une évaluation complète des besoins de la personne accompagnée, réalisée par le Dispositif en lien avec l’ensemble des partenaires de son accompagnement.
Sous réserve de l’accord de la personne accompagnée (ou son responsable légal) et du directeur de l’établissement (ou son représentant), les changements de modalités d’accompagnement ne font pas l’objet d’une nouvelle notification de la CDAPH.
La personne accompagnée (ou son représentant légal) dispose alors d’un délai de 15 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation.
En cas de désaccord sur les changements de modalités d’accompagnement envisagés, il ne peut pas y avoir de changement. Dans ce cas, la CDAPH peut être saisie dans les conditions prévues par l’article L. 241-6 du CASF.
Ces modifications de modalités d’accompagnement font l’objet d’une transmission à la CDAPH à travers le document « fiche de liaison ».
Les ajustements dans le rythme, la fréquence ou la nature de l’accompagnement, ne font pas l’objet d’un avenant au contrat de séjour.
Les modifications de modalités d’accompagnement ou changements des termes initiaux du contrat de séjour feront l’objet d’avenants élaborés dans les mêmes conditions que lors de sa première élaboration.
2.7 Droit À une information sur les droits fondamentaux
La charte des droits et libertés des personnes accompagnées et la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) sont affichées dans tous les lieux recevant du public. Elles sont annexées au présent règlement et présentes dans le livret d’accueil.
Les personnes accompagnées et leurs familles sont libres d’être assistées d’un tiers de leur choix lors des entretiens prévus par l’établissement.
En cas de litige établi, toute personne accompagnée par le Dispositif ITEP peut faire appel en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée, qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le préfet, le directeur général de l’ARS et le président du conseil général. Cette liste peut être obtenue auprès de l’Agence Régionale de Santé en écrivant à l’adresse : ars-normandie-medicosoc-personnes-qualifiees@ars.sante.fr1
2.8 Respect des dÉcisions et des termes du contrat de séjour
Le respect des décisions prises conjointement et des termes du contrat de séjour est nécessaire au bon déroulement du processus de soin pour l’enfant.
Il s’impose aux détenteurs de l’autorité parentale (qui ont signé le contrat de séjour), aux professionnels et à la personne accompagnée.
En cas de désaccord, la recherche d’un nouvel accord, entraînant un avenant au contrat de séjour est nécessaire.
En cas de non-respect répété et manifeste des décisions prises conjointement et des termes du contrat de séjour, la suspension du contrat de séjour, en attente d’un nouveau contrat acceptable par tous, peut être prononcée par le directeur.
2.9 Fin de l’accompagnement
La personne accompagnée (ou son représentant légal) qui souhaite mettre fin à son accompagnement en informe l’établissement, par écrit, remis contre signature.
En cas de départ contraint (exclusion, réorientation), une décision de la CDAPH sera sollicitée afin de prévenir toute rupture de parcours. Le délai entre la décision de départ contraint et la décision de la CDAPH fait l’objet d’un accompagnement prévu par un contrat de séjour, ou à défaut, un document individuel de prise en charge.
2.10 ConsÉquences des manquements au rÈglement de fonctionnement
En cas de manquements au règlement de fonctionnement, des mesures de sanctions-réparations sont pensées par l’équipe interdisciplinaire.
En cas de difficultés avec la mise en place de cette sanction, une mesure de retenue peut être décidée par le responsable d’antenne pour permettre sa mise en place.
Dans le cas grave de violences psychologiques ou physiques, une mise à pied à titre conservatoire peut être prononcée. Elle est bornée dans le temps et doit permettre le rétablissement de l’accompagnement.
En cas de manquements graves et répétés au présent règlement, le directeur pourra unilatéralement prononcer la suspension du contrat de séjour.
La mise en place de modalités d’accompagnement spécifiques (pouvant inclure une interdiction de présence sur les dispositifs d’accueil) pourra être décidée.
Ces modalités font l’objet d’un document individuel de prise en charge jusqu’à la mise en œuvre d’un nouveau contrat de séjour ou d’une solution de réorientation. Dans ce cas, la CDAPH est tenue informée, voire sollicitée, pour éviter toute rupture de parcours.
3 RÈGLES COMMUNES DE LA VIE COLLECTIVE
3.1 Respect d’autrui
Les violences, physiques ou verbales, envers autrui sont interdites au sein de l’établissement.
Tout acte de violence sur autrui est susceptible de recevoir une sanction-réparation, définie en équipe interdisciplinaire.
Tout acte de violence est également susceptible d’entraîner des procédures administratives et judiciaires (dépôt de plainte, actions en responsabilité…). Dans ces situations, le responsable de l’antenne pourra faire appel à la police ou aux services de secours.
Conformément au contrat de séjour, les violences graves ou envers les adultes feront l’objet d’un retour systématique au domicile et d’une convocation du jeune et de sa famille auprès de la direction de l’établissement.
Une plainte au commissariat de police sera systématiquement déposée par l’établissement en cas de violence physique volontaire envers un adulte.
3.2 Tabac – Alcool – Drogues
L’établissement accueillant des personnes mineures, la consommation de tabac est interdite au sein de l’établissement pour l’ensemble des personnes, ainsi que la cigarette électronique. Il est donc interdit de venir avec des cigarettes, des cigarettes électroniques et des recharges.
La consommation d’alcool ou de drogues y est également interdite.
La détention et la consommation de produits stupéfiants sont interdites et font l’objet d’une confiscation. La remise aux autorités judiciaires des produits confisqués (sans que l’identité de la personne ne soit transmise) est prévue selon les conditions de l’instruction du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de produits stupéfiants en établissements de santé.
Tout état d’ébriété ou sous l’emprise d’une substance illicite fera l’objet d’un retour au domicile immédiat et éventuellement d’une consultation médicale.
En cas d’incidents répétés ou d’incitation à la consommation, un signalement, dans le cadre des dispositions de protection de l’enfance, peut être engagé.
3.3 Les sorties pour les jeunes accueillis ou en accueil de jour
Les sorties sans autorisation sont interdites, y compris pendant les pauses. Si le jeune sort de l’établissement sans y être autorisé et que l’éducateur ne connaît pas la destination ni la durée de la sortie, les représentants légaux sont avisés et une déclaration de fugue peut être transmise aux services de police en accord avec les représentants légaux. Une récupération du temps pourra être demandée au jeune.
Les sorties hors de l’établissement peuvent être autorisées, en autonomie, sur accord conjoint des détenteurs de l’autorité parentale et de l’établissement. Elles dépendent de l’âge de chaque personne accompagnée et de ses capacités à se déplacer et se comporter.
La durée du temps passé en autonomie fait l’objet d’un contrat et/ou d’un accord entre le jeune et l’éducateur présent.
3.4 Vie affective et sexuelle
Des actions spécifiques sont prévues chaque année, en fonction de l’âge des personnes accompagnées, afin d’aborder les sujets concernant la vie affective et sexuelle. Ces actions figurent au projet de service et sont connues des détenteurs de l’autorité parentale.
Les relations sexuelles au sein des dispositifs d’accueil ne sont pas autorisées.
3.5 Les objets dangereux
Les objets dangereux sont interdits au sein du Dispositif ITEP. En cas de suspicion, les adultes de l’établissement procéderont à un inventaire du sac ou de la sacoche du jeune.
Si un objet dangereux est retrouvé, il sera confisqué ; cela fera l’objet d’un appel à la famille qui devra se déplacer pour récupérer son enfant et l’objet en question.
3.6 Le respect du matÉriel et des locaux
Les dégradations au sein du Dispositif ITEP sont interdites.
Toutes dégradations volontaires faites par un jeune engagent la responsabilité du détenteur de l’autorité parentale.
L’établissement est fondé à demander le remboursement des sommes engagées.
Toutefois, un contrat de réparation pourra être proposé au jeune, comme mesure alternative.
Le jeune devra donc donner du temps en effectuant des tâches pour l’établissement afin de « rembourser » les dégradations faites. Si le jeune refuse, la facture des dégradations pourra être envoyée aux familles.
3.7 Sanction/rÉparation
A la suite de comportements ou d’actes allant à l’encontre des règles établies, des normes et des lois, une sanction est posée par l’équipe éducative.
Cette sanction pour qu’elle ait du sens, sera proposée dans la mesure du possible, sous la forme d’une réparation en lien avec l’acte posé. Elle doit être proportionnelle à l’acte et dans le respect des capacités de l’enfant.
La sanction/réparation permet d’amener l’enfant à réfléchir sur son acte, sur sa réaction et sur la manière de faire autrement. Elle lui permet aussi de réparer son image dans le regard de l’autre.
Les représentants légaux sont informés des sanctions concernant leur enfant.
3.8 ResponsabilitÉ civile
La couverture individuelle « Responsabilité Civile » est obligatoire pour toutes les personnes accompagnées.
Dans le cas de dégradation de biens appartenant à un tiers, une action en recherche de responsabilité civile auprès de l’assurance individuelle peut être enclenchée.
Si la dégradation est volontaire, une plainte peut être déposée.
4 FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL COMMUN AUX DIFFÉRENTES ANTENNES
4.1 Horaires et accÈs
4.1.1 Horaires de fonctionnement de l’établissement
L’établissement est ouvert selon un calendrier présenté chaque année au Conseil de la Vie Sociale. Il organise un accompagnement sur une année scolaire et une partie des vacances scolaires.
Le calendrier de fonctionnement ainsi que les horaires peuvent être modifiés sur prévenance des familles.
4.1.2 Horaires d’ouverture du standard tÉlÉphonique
Un numéro unique (02 32 94 93 90) permet d’assurer une continuité téléphonique.
Il est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30.
4.2 AccÈs aux espaces collectifs et espaces privÉs
4.2.1 EntrÉes et sorties
Les professionnels accèdent aux locaux et lieux d’intervention uniquement sur leurs horaires de travail.
Les personnes accompagnées sont présentes dans les locaux et lieux d’intervention, conformément à leur projet d’accompagnement et selon la programmation prévue avec l’équipe interdisciplinaire.
L’accès aux différents locaux et lieux d’intervention de l’établissement pour les visiteurs ou bénévoles est soumis à la procédure « Accueil des visiteurs » et aux procédures propres aux lieux d’intervention (collège, école…).
4.2.2 DÉfinition des espaces privÉs pour la personne accompagnÉe
La chambre d’internat est un lieu privé.
La personne accompagnée est libre de la personnaliser, par l’affichage de photos ou posters.
Son accès n’est pas autorisé aux autres personnes accompagnées et aux visiteurs.
4.2.3 Bureaux individuels
L’ensemble des locaux est un lieu de travail pour les professionnels. Les bureaux, même individuels, doivent être occupés en respectant un principe de neutralité politique, syndicale ou religieuse. Ils sont accessibles pour l’entretien des locaux, la maintenance ou la visite des lieux sans préavis.
Ils peuvent être mutualisés ou mis à disposition d’autres professionnels.
4.2.4 AccÈs aux diffÉrents locaux
Une signalétique permet de définir les lieux inaccessibles au public et aux personnes accompagnées.
4.3 PONCTUALITÉ ET Absences
Les horaires des différents plannings d’accompagnement doivent être respectés.
Toute absence doit être signalée dans les 24 H auprès du secrétariat de l’établissement.
Afin de permettre au plus grand nombre de personnes d’être accompagné, les absences longues (vacances, hospitalisations, raisons familiales…) font l’objet d’une information préalable de cette absence adressée au directeur d’établissement, un mois avant la date de départ.
Les situations exceptionnelles (hospitalisation en urgence par exemple) doivent être régularisées au plus vite.
En cas d’absences prolongées, non autorisées ou non prévues au contrat de séjour, elles pourront être considérées comme injustifiées et entrainer la suspension de l’accompagnement. Cette suspension pourra entraîner des délais avant la mise en place d’un nouvel accompagnement.
4.4 Repas
Les repas sont fournis par l’établissement ou pris directement sur les lieux d’intervention.
En dehors de besoins spécifiques prévus au projet personnalisé, les repas sont servis dans les espaces collectifs de repas, à heures fixes définies au sein de chaque projet de service.
Lorsque les repas sont pris à l’extérieur des locaux du Dispositif ITEP ou fournis par le lieu de scolarisation, les frais de repas sont à la charge de l’établissement s’ils correspondent à des temps d’accompagnement.
Les PEP appliquent le principe de neutralité républicaine et ne proposent pas de repas « halal »,
« casher » ou « maigre pendant le carême ».
À chaque fois qu’un plat contenant de la viande est proposé aux enfants, l’établissement propose également une alternative pour répondre aux besoins individuels.
Ainsi, la viande peut être remplacée par des œufs, du poisson, du soja ou toute alternative contenant des protéines.
Dans tous les cas, aucun enfant ne doit être forcé à manger un aliment qu’il ne souhaite pas manger.
Le même soin doit être apporté à la préparation de tous les repas.
4.5 Transports
Les transports collectifs entre le lieu de résidence des personnes accompagnées et les lieux d’accompagnement collectif (internat, accueil de jour) sont à la charge de l’établissement.
Lorsque l’utilisation des transports en commun est une alternative au transport en véhicule, les frais de transports en commun sont à la charge de l’établissement.
L’utilisation des transports en commun est également à la charge de l’établissement lorsque son utilisation fait partie du projet personnalisé de la personne accompagnée.
Toutefois, les frais de transports en commun « habituels » pour se rendre dans un établissement scolaire ou de formation dit « de secteur » ne sont pas pris en charge.
Pour réduire les durées de trajet et permettre l’accompagnement du plus grand nombre, des points de ramassage sont organisés. Un temps de présence suffisant permet de gérer les retards de courte durée.
En cas de non-présentation d’une personne accompagnée au point de rendez-vous ou de retard significatif, la personne accompagnée doit se rendre sur le lieu d’accompagnement par ses propres moyens.
Les transports peuvent être suspendus ou aménagés pour répondre à des situations particulières (neige, événements exceptionnels).
Les transports peuvent être suspendus ou aménagés dans le cas où le comportement de la personne accompagnée met en danger la sureté des trajets.
4.6 Recours à la contention
L’usage de la contention n’est pas autorisé dans les pratiques éducatives.
Dans le cas où la sécurité ou la santé des personnes est gravement menacée et dans lequel l’absence d’intervention physique mettrait gravement en péril l’intégrité des personnes, l’intervention physique doit se faire avec la plus grande maitrise et bienveillance.
Il s’agit d’une mesure d’urgence et non d’une technique d’accompagnement. Il s’agit de mettre la personne accompagnée (ou son entourage) en sureté.
L’intervention des pompiers ou services de secours peut être envisagée.
Dans tous les cas, lorsqu’elle n’a pu être évitée, l’intervention physique fait l’objet d’une attention particulière lors des réunions d’équipes et d’un écrit professionnel. Les détenteurs de l’autorité parentale et les membres de l’équipe sont tenus informés de cette intervention physique.
4.7 Transferts et classes de dÉcouvertes
Les transferts et classes de découverte sont une des modalités d’accompagnement des personnes accompagnées. Ils sont donc obligatoires lorsqu’ils sont prévus par le projet personnalisé.
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