Convention relative aux droits de l’enfant
Organisation des Nations Unies
Règles pour l’égalité des chances des personnes handicapées
Organisation des Nations Unies
Classification internationale de fonctionnement (CIF)
L’organisation Mondiale de la Santé (OMS) prend en compte l’environnement de la personne pour définir la situation de Handicap.
Loi du 2 janvier 2002
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 affirme et promeut les droits des usagers, diversifie les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins et articule la planification des établissements.
Elle définit 7 outils :
– Le livret d’accueil
– La charte des droits et libertés
– Le contrat de séjour
– Un conciliateur ou médiateur
– Le règlement de fonctionnement de l’établissement
– Le projet d’établissement ou de service
– Le conseil de la vie sociale
Elle a rendu obligatoire l’auto-évaluation pour les établissements et l’évaluation externe.
Loi du 4 Mars 2002
Après des mois d’états généraux exemplaires, elle réaffirme et règle la question relative au droit à l’information des patients, l’accès au dossier médical et le droit au consentement éclairé
Circulaire 2003-149 relative aux transferts
Elle vient préciser le cadre réglementaire applicable aux transferts
Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 relative à la création des ITEP
Loi 2005-102 pour l’égalité des droits, des chances et la citoyenneté des personnes handicapées
Elle vient inscrire dans un loi une nouvelle définition du handicap et mettre en place les MDPH
Convention relative aux droits des personnes handicapées
Organisation des Nations Unies (ONU)
Circulaire interministérielle n°2007-194
Elle précise le fonctionnement des IEP
Décret n°2009-378 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés dans les établissements spécialisés
Loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires
venant créer les Agences Régionales de Santé (ARS) et territorialiser l’offre de soins.
Recommandation du Conseil de l’Europe sur la désinstitutionnalisation
Le Conseil de l’Europe recommande la désinstitutionnalisation de la scolarisation des enfants handicapés.
Rapport Mondial sur le Handicap
Organisation Mondiale de la Santé (OMS)
Instruction n° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016
relative au cahier des charges des unités d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)
Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Elle créée notamment le Plan d’Action Globale (PAG) dans le cadre de la réponse accompagnée pour tous (Article 89), et officialise le fonctionnement en dispositif (Article 91).
Décret n°2017-620 du 24 avril 2017
relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré.
Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017
relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Est venu faire disparaître la notion de troubles associés, imposer la mixité et la tranche d’âge 0-20 ans